À compter du 1er janvier 2021, le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le Protocole IE/NI) institué par l’article185 de l’Accord de Retrait de janvier 2020 s’appliquera pour une durée initiale de 4 ans [1] (jusqu’au 31 décembre 2024, donc). Il sera ensuite soumis au consentement périodique de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord.
Le Protocole IE/NI prévoit que certaines dispositions du droit de l’Union sont applicables en Irlande du Nord. En outre, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, dans la mesure où les règles de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’Irlande du Nord est considérée comme si elle était un État membre de l’Union européenne[2].
Le Protocole IE/NI prévoit par ailleurs que le Règlement (CE) n° 338/97 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pour ce qui concerne l’Irlande du Nord [3].
Cela signifie que les références à l’Union dans la partie A du présent document doivent s’entendre comme incluant l’Irlande du Nord, tandis que les références au Royaume-Uni doivent s’entendre comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles). En conséquence :
- le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis l’Irlande du Nord vers l’UE (et inversement) ne constitue pas une importation mais un mouvement intra-UE aux fins dudit règlement ;
- le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis la Grande-Bretagne ou un pays tiers vers l’Irlande du Nord constitue une importation aux fins dudit règlement ;
- le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis l’Irlande du Nord vers un pays tiers constitue une exportation aux fins dudit règlement.
Remarque - Lorsque les règles de l’UE prévoient que les États membres délivrent des permis d’importation ou d’exportation ou des certificats de réexportation, le Royaume-Uni est responsable, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, de la délivrance desdits permis et certificats.
En résumé :
De l’UE vers l’IN / de l’IN vers l’UE Ex : de Paris à Belfast ou inversement | | De la GB vers l’IN Ex : de Londres à Belfast | | De l’UE vers la GB Ex : de Marseille à Londres | | De la GB vers l’UE Ex : de Londres à Bordeaux |
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Mouvement considéré comme un échange intra-UE | | RU-GB délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation) | | UE-FR délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation) | | RU-GB délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation) |
Les règles normales intra-UE s’appliquent (CIC pour les espèces Annexe A, preuve acquisition légale pour les espèces Annexe B) | | RU-NI délivre un permis d’importation (conformément aux règles de l’UE) | | RU-GB délivre un permis d’importation (s’il y a lieu) | | UE-FR délivre un permis d’importation (s’il y a lieu) |
| Contrôles à la frontière effectués par les autorités du Royaume-Uni aux points de sortie et d’entrée | | Contrôles à la frontière aux points de sortie et d’entrée habituels | | Contrôles à la frontière aux points de sortie et d’entrée habituels |
IN : Irlande du Nord ; GB : Grande Bretagne (= Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; RU-GB : les autorités CITES du Royaume-Uni pour le compte de la Grande Bretagne ; RU-NI : les autorités CITES du Royaume-Uni pour le compte de l’Irlande du Nord ; CIC : Certificat Intra-Communautaire
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du Protocole IE/NI, les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole qui interdisent ou restreignent l’exportation de marchandises[4] s’appliquent aux échanges entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni, mais uniquement dans la mesure où elles sont strictement requises par les obligations internationales de l’Union. Cela signifie notamment que :
- les mouvements de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne sont subordonnés aux exigences énoncées dans le Règlement (CE) n° 338/97, y compris pour ce qui concerne les décisions prises par des organes institués par ce même règlement (par exemple, un avis émis par le Groupe d’Examen Scientifique CITES de l’UE), ainsi que les recommandations figurant dans les Lignes Directrices de la Commission, lorsque ces exigences résultent des dispositions de la CITES ;
- si l’UE a inscrit aux Annexes A et B de son Règlement CITES une espèce non répertoriée dans les Annexes de la CITES et que ladite espèce fait l’objet d’une interdiction d’exportation de l’UE, alors l’exportation de spécimens de cette espèce de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne serait possible, car cette interdiction d’exportation ne serait alors pas strictement requise par une obligation internationale de l’UE.
Le protocole IE/NI exclut la possibilité pour le Royaume-Uni de participer, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, au processus décisionnel et à l’élaboration des décisions de l’Union [5].