Brexit : convention CITES

Le Vendredi 8 janvier 2021
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un “pays tiers”, c’est-à-dire un pays non membre de l’UE. L’Accord de Retrait prévoyait une période de transition dont la date limite était fixée au 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, le droit de l’Union européenne a continué de s’appliquer dans son intégralité au Royaume-Uni.  Un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni entre provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021 et définit de nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Dès le 1er janvier 2021, le “règlement CITES de l’UE ” ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cette situation nouvelle entraîne les conséquences décrites dans la présente rubrique.

Dès lors, l’attention des parties intéressées, plus particulièrement celle des opérateurs économiques, est attirée sur la situation juridique qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, ainsi que sur les règles spécifiques applicables dans le cas d’expéditions en provenance ou à destination de l’Irlande du Nord.

Remarque  -  Les informations sur cette page concernent exclusivement les modalités d’application de la CITES et du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, généralement désigné par l’expression “Règlement CITES de l’UE ”. Elles ne concernent pas, par exemple, les règles relatives à la santé animale et végétale ou aux espèces exotiques envahissantes.

SITUATION JURIDIQUE APPLICABLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

IMPORTATION, EXPORTATION ET RÉEXPORTATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI D’ESPÈCES RELEVANT DU RÈGLEMENT CITES DE L’UE

L’article 4 et l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3 du Règlement (CE) n° 338/97 s’appliqueront aux expéditions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (et réciproquement) de spécimens d’espèces inscrites dans les Annexes dudit règlement. Concrètement, cela signifie en particulier ce qui suit :

  • un permis d’importation devra être délivré par l’État membre de l’UE importateur lorsque des spécimens relevant des Annexes A ou B du “RèglementCITES UE ” sont acheminés depuis le Royaume-Uni ;
  • un permis d’exportation devra être délivré par l’État membre de l’UE exportateur lorsque des spécimens relevant des Annexes A, B ou C du “RèglementCITES UE ” sont acheminés vers le Royaume-Uni ;
  • un certificat de réexportation devra être délivré par l’État membre de l’UE réexportateur lorsque des spécimens relevant des Annexes A, B ou C du “RèglementCITES UE ” sont acheminés vers le Royaume-Uni ;
  • l’importateur UE de spécimens relevant des Annexes C ou D du “RèglementCITES UE ” devra informer les autorités CITES de son pays en renseignant une Notification d’importation.
VALIDITÉ DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR LE ROYAUME-UNI

Les permis d’exportation et les certificats de réexportation ainsi que les certificats pour le commerce intra-UE délivrés par le Royaume-Uni conformément aux articles 5, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 338/97 ne seront plus valables pour ces opérations à partir du 1er janvier 2021.

 

Il peut dès lors être nécessaire qu’un Organe de Gestion d’un État membre de l’UE émette un permis d’exportation, un certificat de réexportation ou un certificat intra-communautaire (CIC) pour remplacer un document équivalent délivré précédemment par l’Organe de Gestion CITES du Royaume-Uni. Dans ce cas, le fait que le permis ou le certificat considéré ait été précédemment délivré par le Royaume-Uni sur la base du Règlement (CE) n° 338/97 peut être pris en considération lors de la délivrance du nouveau permis ou certificat.

 

CERTIFICAT POUR EXPOSITION ITINÉRANTE, CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ, CERTIFICAT POUR COLLECTION D’ÉCHANTILLONS OU CERTIFICAT POUR INSTRUMENT DE MUSIQUE

Les certificats établis par les chapitres VII (Certificat pour Exposition Itinérante), VIII (Certificat de Propriété), VIII bis (Certificat pour Collection d’Échantillons) et VIII ter (Certificat pour Instrument de Musique) du Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission[1] permettent de faciliter la circulation transfrontalière de certains spécimens d’espèces dont le commerce est réglementé au titre du Règlement (CE) n° 338/97. Ces certificats peuvent être utilisés comme permis d’importation, permis d’exportation ou certificat de réexportation[2].

 

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 338/97, ces certificats font l’objet d’une reconnaissance mutuelle entre les États membres.

 

Les certificats délivrés par l’autorité chargée de la CITES au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 peuvent être utilisés au-delà de cette même date, sur la base de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), à laquelle le Royaume-Uni continue d’être Partie.

 

 

[1]      Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

[2]      Articles 31, 38, 44 ter et 44 decies, du Règlement (CE) n° 865/2006.

DÉROGATIONS - EFFETS PERSONNELS ET MÉNAGERS

L’article 7, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 338/97 prévoit des dérogations pour l’introduction et la (ré)exportation de certains spécimens lorsqu’il s’agit d’effets personnels ou ménagers. Lorsque les conditions applicables sont remplies, ces dérogations s’appliqueront aux mouvements d’effets personnels et ménagers entre le Royaume-Uni et l’Union européenne à compter du 1er janvier 2021.

RÈGLES APPLICABLES EN IRLANDE DU NORD À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

À compter du 1er janvier 2021, le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le Protocole IE/NI) institué par l’article185 de l’Accord de Retrait de janvier 2020 s’appliquera pour une durée initiale de 4 ans [1] (jusqu’au 31 décembre 2024, donc). Il sera ensuite soumis au consentement périodique de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord.

 

Le Protocole IE/NI prévoit que certaines dispositions du droit de l’Union sont applicables en Irlande du Nord. En outre, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, dans la mesure où les règles de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, l’Irlande du Nord est considérée comme si elle était un État membre de l’Union européenne[2].

 

Le Protocole IE/NI prévoit par ailleurs que le Règlement (CE) n° 338/97 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pour ce qui concerne l’Irlande du Nord [3].

 

Cela signifie que les références à l’Union dans la partie A du présent document doivent s’entendre comme incluant l’Irlande du Nord, tandis que les références au Royaume-Uni doivent s’entendre comme faisant uniquement référence à la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles). En conséquence :

  • le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis l’Irlande du Nord vers l’UE (et inversement) ne constitue pas une importation mais un mouvement intra-UE aux fins dudit règlement ;
  • le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis la Grande-Bretagne ou un pays tiers vers l’Irlande du Nord constitue une importation aux fins dudit règlement ;
  • le mouvement de spécimens relevant des Annexes du Règlement (CE) n° 338/97 depuis l’Irlande du Nord vers un pays tiers constitue une exportation aux fins dudit règlement.

 

Remarque  -  Lorsque les règles de l’UE prévoient que les États membres délivrent des permis d’importation ou d’exportation ou des certificats de réexportation, le Royaume-Uni est responsable, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, de la délivrance desdits permis et certificats.

 

En résumé :

 

De l’UE vers l’IN / de l’IN vers l’UE

Ex :  de Paris à Belfast ou inversement

 

De la GB vers l’IN

Ex :  de Londres à Belfast

 

De l’UE vers la GB

Ex :  de Marseille à Londres

 

De la GB vers l’UE

Ex :  de Londres à Bordeaux

 

 

 

 

 

 

 

Mouvement considéré comme un échange intra-UE

 

RU-GB délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation)

 

UE-FR délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation)

 

RU-GB délivre un permis d’exportation (ou un certificat de réexportation)

Les règles normales intra-UE s’appliquent (CIC pour les espèces Annexe A, preuve acquisition légale pour les espèces Annexe B)

 

RU-NI délivre un permis d’importation (conformément aux règles de l’UE)

 

RU-GB délivre un permis d’importation (s’il y a lieu)

 

UE-FR délivre un permis d’importation (s’il y a lieu)

 

Contrôles à la frontière effectués par les autorités du Royaume-Uni aux points de sortie et d’entrée

 

Contrôles à la frontière aux points de sortie et d’entrée habituels

 

Contrôles à la frontière aux points de sortie et d’entrée habituels

IN :  Irlande du Nord ;  GB :  Grande Bretagne (= Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ;  RU-GB :  les autorités CITES du Royaume-Uni pour le compte de la Grande Bretagne ;  RU-NI :  les autorités CITES du Royaume-Uni pour le compte de l’Irlande du Nord ;  CIC :  Certificat Intra-Communautaire

 

 

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du Protocole IE/NI, les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole qui interdisent ou restreignent l’exportation de marchandises[4] s’appliquent aux échanges entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni, mais uniquement dans la mesure où elles sont strictement requises par les obligations internationales de l’Union. Cela signifie notamment que :

  • les mouvements de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne sont subordonnés aux exigences énoncées dans le Règlement (CE) n° 338/97, y compris pour ce qui concerne les décisions prises par des organes institués par ce même règlement (par exemple, un avis émis par le Groupe d’Examen Scientifique CITES de l’UE), ainsi que les recommandations figurant dans les Lignes Directrices de la Commission, lorsque ces exigences résultent des dispositions de la CITES ;
  • si l’UE a inscrit aux Annexes A et B de son Règlement CITES une espèce non répertoriée dans les Annexes de la CITES et que ladite espèce fait l’objet d’une interdiction d’exportation de l’UE, alors l’exportation de spécimens de cette espèce de l’Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne serait possible, car cette interdiction d’exportation ne serait alors pas strictement requise par une obligation internationale de l’UE.

 

Le protocole IE/NI exclut la possibilité pour le Royaume-Uni de participer, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, au processus décisionnel et à l’élaboration des décisions de l’Union [5].

 

[1]      Article 18 du Protocole IE/IN.

[2]      Article 7, paragraphe 1, de l’Accord de Retrait, en liaison avec l’article 13, paragraphe 1, du Protocole IE/NI.

[3]      Article 5, paragraphe 4, du Protocole IE/NI et section 26 de l’annexe 2 dudit protocole.

[4]      Cela inclut toute interdiction ou restriction d’importation et d’exportation résultant du Règlement (CE) n° 338/97.

[5]      Par exemple, le Royaume-Uni ne peut pas participer au Comité de Gestion CITES de l’UE, ni au Groupe d’Examen Scientifique CITES de l’UE, et ne peut donc pas non plus présenter de propositions ni s’opposer aux décisions prises ou aux avis émis par ces organes.Si un échange d’informations ou une concertation s’avèrent nécessaires, ils auront lieu au sein du Groupe de Travail Consultatif Conjoint institué par l’article 15 du Protocole IE/NI.

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