Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Avertissement

Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants à/c du 14 février 2024

13 fév. 2024

Certaines dispositions relatives aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants sont modifiées.

Cela fait suite à la publication du décret n°2024-102 du 12 février 2024.

Cette page est en cours de mise à jour.

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Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quelles conditions ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
  • Être un véhicule neuf
  • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
  • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quel montant ?

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

soit 900 €.

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Comment faire la demande de bonus écologique ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

Accéder au téléservice

Ministère chargé de l'environnement

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Toutes taxes comprises

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