Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)
22 sep. 2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.