Acheter, vendre, immatriculer des navires de plaisance

Définition des engins de plage (Division 240 - article 240-1.02) : Embarcations ou engins appartenant à l'une des catégories suivantes :

• Les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine de moins de 3,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m
• Les surfs.

Pour les engins de plage qui effectuent des navigations diurnes n’excédant pas 300 mètres de la côte, le matériel de sécurité est libre.

Les formalités d’immatriculation

Pour effectuer les formalités d’immatriculation, le propriétaire doit produire des documents différents, selon qu’il s’agit d’une première immatriculation ou d’une modification de celle-ci (vente d’un navire) et selon qu’il est soumis ou non à la francisation.

Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une direction départementale des Affaires maritimes, (art. 6 de l’arrêté du 30 novembre 1999), soit une direction départementale des territoires et de la mer à ce jour.

Ces informations sont essentielles pour le bon déroulement des opérations de sauvetage et d’assistance.

Dématérialisation des démarches

Depuis le 7 avril 2020, les démarches d’immatriculation, de vente de navire, de changement de propriétaire ou de moteur, peuvent s’opérer désormais de façon dématérialisée sur le portail « demarches-plaisance.gouv.fr » pour les plaisanciers. Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs (gestion des demandes, accès à un espace utilisateur, réédition en ligne de la carte de circulation, portail informatif). Les plaisanciers se connectent de manière sécurisée via France Connect et disposent d’un espace personnel.

Créez votre compte et vous accédez à un espace utilisateur sécurisé par France Connect.

Vous pouvez gérer vos demandes, rééditer des documents (carte de circulation), réaliser des déclarations de cession, d’achat, déclarer le changement du nom du navire, mettre à jour votre espace personnel.

Le processus de cession vente d'un navire d'occasion entre particulier ne peut se faire via le portail que pour les propriétaires personnes physiques (pas les sociétés ni les associations par exemple).
Une nouveauté : le vendeur recevra un code généré par l'application qu'il pourra transmettre à l'acheteur qui déclarera l'acquisition. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et de l'acheteur dans le processus de vente.

Vous trouverez une aide en ligne ainsi qu’une foire aux questions sur les menus dédiés sur ce site.

Une première ouverture a eu lieu le 3 février 2020 pour les 5 départements pilotes suivants : Bouches-du-Rhône, Gironde, Loire-Atlantique, Seine-Maritime, Var.

L’ouverture nationale, à l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer a été faite le 7 avril 2020.

Depuis le 1er octobre 2019, les professionnels de la plaisance, (distributeurs de navire de plaisance de série, de véhicules à moteur VNM et de kayaks) peuvent se connecter au site internet  www.demarches-plaisance.gouv.fr. pour effectuer les immatriculations provisoires des navires neufs qu’ils mettent sur le marché. Grâce à cette procédure automatisée le plaisancier qui achète le navire peut naviguer immédiatement et pendant une durée de un mois, le temps d’éditer le titre de navigation définitif.

L’immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres

Depuis le 7 avril 2020, les démarches d’immatriculation peuvent s’effectuer depuis le site « demarches-plaisance.gouv.fr ». Il est toutefois possible de continuer à réaliser cette procédure au guichet au sein d’une direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral (DDTM – DML).

Les documents suivants doivent être renseignés, scannés et adressés sous forme dématérialisés sur le site « demarches-plaisance.gouv.fr » selon qu’il s’agit :

D’une première immatriculation d’un navire :

• l’original de la facture d’achat du navire ou
• l’original de l’acte de vente du navire
• l’original de la déclaration écrite de conformité pour les navires et embarcations marqué(e)s CE) mais aussi une attestation d’identification pour les véhicules nautiques à moteur (VNM), type scooters des mers ou
• l’original de la déclaration écrite de conformité (navire et embarcation hors CE) ou
• la fiche de renseignements pour les navires d’occasion non marqués CE, d’origine intracommunautaires)
• l’original de la déclaration d’insubmersibilité (éventuellement) la photocopiie de la carte d’identité ou du passeport (seules pièces d’identité acceptées)
• pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle.
• pour les associations : photocopie de l’acte d’enregistrement à la préfecture

D’un changement de propriétaire. Vente d’un navire :

• l’original de la facture d’achat du navire ou
• l’original de l’acte de vente du navire
• l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation
• la photocopie de la carte d’identité ou du passeport (seules pièces d’identité acceptées)
• pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle.
• pour les associations : photocopie de l’acte d’enregistrement à la préfecture

D’un changement de moteur

• l’original de la facture d’achat du moteur ou
• l’original de l’acte de vente du moteur
• l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation

D’un changement de domicile du propriétaire ou d’une sortie de la flotte de plaisance

• l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation

La carte de circulation

Le numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire, c’est-à-dire la carte de circulation - modèle simplifié. Ce document est délivrée par les Affaires maritimes (DDTM - DML). Ce document est désormais généré par le site "demarches-plaisance.gouv.fr".

En cas de mutation de propriété (changement de propriétaire) d’un navire de plaisance avec équipage salarié, l’acte de vente doit être visé par la DDTM - DML.

L’immatriculation et la francisation des navires de plaisance

Les navires de plaisance dont la longueur est supérieure à 7 m ou dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative) et les véhicules nautiques à moteur (type scooter des mers, Jet-Ski) dont la puissance moteur est égale ou supérieure à 90 kW doivent être immatriculés par les Affaires maritimes (auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral (DDTM - DML).

Les documents doivent être renseignés et retournés par correspondance auprès d’une DDTM - DML. Ces documents sont différents selon qu’il s’agit d’un navire de moins de 24 mètres ou d’un véhicule nautique à moteur. Il convient de renseigner la "fiche plaisance".

Le numéro d’immatriculation est porté sur un document commun douanes/Affaires maritimes valant acte de francisation et titre de navigation (carte de circulation). Il est d’abord délivré par les douanes puis renseigné par les Affaires maritimes (DDTM - DML).

Marques d’identification des navires de plaisance

Les marques d’identification sont internes et externes.

La marque interne permet à tout navigateur en difficulté de donner son identification par radio VHF aux secours. Cette marque, obligatoire depuis le 1er janvier 2012, est constituée du numéro d’immatriculation visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit.

Tout navire ou bâtiment de mer ayant l'obligation de disposer de marques extérieures d'identité doit rendre visible, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les deux lettres identifiant son port d'immatriculation définies à l'article 1er suivies du numéro d'immatriculation qui leur aura été attribué par l'autorité compétente (arrêté du 21 octobre 2016).

Depuis 2009 les marques d’identification des navires de plaisance en mer ont été modifiées afin d’apporter deux innovations importantes :

• Une marque d’identification interne qui permet de mieux identifier les navires et embarcations notamment en cas de recherche et de sauvetage. Cette marque est obligatoire pour tous les navires depuis le 1er janvier 2012.
• Une prise en compte d’embarcations spécifiques telles que les véhicules nautiques à moteur, les embarcations mues exclusivement ou principalement par l’énergie humaine ainsi que les annexes.

Marque d’identification interne.

Cette marque permet à tout navigateur en difficulté de donner son identification par VHF aux secours, mais aussi l’identification aisée des navires ou des épaves en montant à leur bord. Elle est constituée par le numéro d’immatriculation visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit, les dimension sont libres.

Marque d’identification externe

Caractéristiques des marques d’identification externes :

Embarcation mue principalement ou exclusivement à l’énergie humaine 

Une démarche volontaire mais un standard obligatoire : Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur réservée à chaque caractère Épaisseur du trait : 0,5 cm mini.

Véhicule nautique à moteur

Navires à voile