Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

Contexte réglementaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « antigaspillage ») consacre une part importante au renforcement de la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments. La déclinaison de ce renforcement se traduit par des évolutions réglementaires, précisées dans le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, élargissement du périmètre de l’obligation de tenir des registres chronologiques, obligation de transmettre le contenu de son registre chronologique ou encore la dématérialisation des registres relatifs aux opérations de sorties de statut de déchets. Le renforcement de la traçabilité et sa dématérialisation visent à améliorer la traçabilité des déchets, à combler un manque de données et à simplifier les obligations administratives des entreprises.

Registres chronologiques

Antérieurement à la loi « antigaspillage », la tenue de registres chronologiques « internes » aux entreprises se restreignait à certains gestionnaires de déchets. Le périmètre de cette obligation est désormais élargi à d’autres gestionnaires de déchets, mais surtout aux gestionnaires de terres excavées et sédiments, que les terres excavées aient le statut de déchet ou non.

Le I de l’article R.541-43 du code de l'environnement fixe le périmètre des gestionnaires de déchets devant tenir un registre chronologique interne : « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. »

Le I de l’article R.541-43-1 du code de l'environnement fixe quant à lui le périmètre des gestionnaires de terres excavés et sédiments devant tenir un registre chronologique interne : « produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments »

L’arrêté du 31 mai 2021 définit le contenu de ces registres est entré en vigueur au 1^er janvier 2022. Il prévoit de nouveaux champs d’information pour les registres relatifs aux déchets par rapport à l’arrêté du 29 février 2012 qu’il abroge. Le contenu des registres chronologiques dépend du flux de matière visé et du type de fonction exercé par celui qui le tient. Il fixe également des dispositions communes à la tenue des deux types de registres.

Registres électroniques

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit que les gestionnaires de déchets dangereux doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des déchets à partir du 1er janvier 2022. Cela concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP), les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets POP.

Il en est de même pour les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.

Le décret prévoit également que les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments (y compris les personnes les valorisant) et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des terres excavées et sédiments à partir du 1^er janvier 2022.

Le téléservice permettant les déclarations vers les deux registres nationaux mentionnés par le décret est le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS) :

https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr

Le délai de déclaration dans le cas de déchets est de 7 jours à compter du fait générateur. Dans le cas des terres excavées et sédiments, le déclarant a jusqu’au dernier jour du mois suivant le fait générateur pour faire sa déclaration.

Bordereaux de suivi de déchets dangereux

Le décret du 25 mars 2021 prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des  déchets dangereux et/ou POP. Au 1^er janvier 2022, entrent en vigueur les arrêtés du 21 décembre 2021 qui définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement pour les déchets dangereux et les déchets contenant de l’amiante. Bien que dangereux, les déchets amiantés présentent des caractéristiques nécessitant des modalités de déclaration différentes de celles réservées aux autres déchets dangereux.

Une tolérance d’utilisation des formulaires Cerfa papier avait été accordée uniquement pour le 1^er semestre 2022. Mais elle ne dispense pas les déclarants de tenir leurs registres chronologiques en interne. Par ailleurs, il est rappelé qu’il n’est pas demandé de réintégrer dans Trackdéchets les BSD validés au 1^er semestre 2022 sous format papier Cerfa.

Le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (BSD) mentionné dans le décret correspond à l’application Trackdéchets : 

https://trackdechets.beta.gouv.fr/ 

Cas des bordereaux de Tournée dédiée et annexes 1 :

En cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'un même code déchet, l'annexe 1 est dématérialisée depuis mars 2023 afin de recueillir les signatures électroniques des personnes collectées. Les modalités pratiques de cette nouvelle annexe 1 s’adressent à la collecte de déchets en vrac et en mélange de plusieurs producteurs : bordereau de tournée dédiée et annexes 1.

Cas des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes :

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2022.La traçabilité au format papier du BSFF a été tolérée de janvier au 31 mars 2023, sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2).

Tolérance pour les bordereaux de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2024 après la publication des textes réglementaires modifiant le code de la santé publique par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Cependant, la Direction Générale de la Santé autorise, sous conditions,  l'utilisation de Trackdéchets pour réaliser le suivi réglementaire des DASRIA. Ainsi, le bordereau doit à chaque étape d'élimination des déchets pouvoir être présenté soit sous format numérique, soit sous format papier (CERFA n°11351-04) aux services en charge des contrôles de ces déchets. Cette utilisation doit respecter les conditions suivantes :

• la traçabilité dématérialisée doit être réalisée sur la chaine complète d’élimination du déchet, depuis le producteur responsable de l’élimination des DASRIA, jusqu’à l’exutoire, en passant par les collecteurs et éventuels centres de groupement ;
• l’ensemble des acteurs intervenant dans l’élimination des DASRIA doivent disposer d’un compte utilisateur et y avoir rattaché leur(s) établissement(s) ;
• les utilisateurs d’un logiciel métier doivent être interconnectés à l’API de Trackdéchets et avoir réalisé des tests concluants en situation réelle ou en parallèle de leur outil métier.

Les acteurs des DASRIA inscrits à Trackdéchets ainsi que les services de l'Etat en régions ont été informés début juin 2023 de cette tolérance.

Articulation des obligations de déclarations : "dites-le nous une fois"

Il est important de noter que les diverses obligations susmentionnées s’articulent et ne se cumulent pas, comme le prévoit le III du R.541-43.

Ainsi, les personnes qui s’acquittent de leur obligation de transmission du contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national électronique (RNTDS), n’ont plus l’obligation de tenir à jour et de conserver le registre déclaré, comme cela est prévu au I du R.541-43. Les données déclarées restent accessibles au déclarant pendant 6 ans dans le cas des données personnelles et pendant 30 ans pour les autres données.  Les déclarants pourront y accéder dans le RNTDS de façon à ce qu’ils puissent les présenter aux autorités en charges du contrôle.

La transmission des BSD électroniques via l’application Trackdéchets, pour les BSD dont la dématérialisation est prévue par la réglementation (déchets amiantés et déchets dangereux au 1^er janvier 2022), vaut transmission au registre national des déchets et des terres excavées et sédiments.

La transmission du contenu de registres chronologiques relatifs à des terres excavées, vaut transmission au registre national des déchets. La déclaration au registre national des terres excavées et sédiments sera suffisante.

Transmission au RNDTS : Délai de tolérance jusqu'au 1er mai 2023

Cette disposition particulière doit permettre une montée en charge progressive des outils électroniques (stabilisation des interfaces API avec les logiciels internes entreprises, compréhension/résolution de cas métiers, développement de fonctionnalités supplémentaires).

Registres chronologiques (internes aux entreprises) : pas de tolérance

Pour les personnes devant effectuer une déclaration au RNTDS, la tenue des registres chronologiques et leur conservation est obligatoire tant qu’ils n’ont pas été transmis au registre électronique national (RNDTS).

Pour les personnes non concernées par la déclaration au RNTDS, les registres chronologiques doivent être tenus normalement à partir du 1^er janvier 2022, conformément à l’arrêté du 31 mai 2021.

Transmission aux Registres électroniques [RNDTS] - tolérance jusqu'au 1er mai 2023

La période de tolérance mise en place pour l’année 2022, a été prolongée jusqu’au 1er mai 2023.

Afin de laisser un délai d’appropriation supplémentaire aux exploitants d’installation de gestion de déchets et aux gestionnaires de terres excavées et afin d’encourager la connexion automatique des outils métiers avec la seconde version de l’API du RNDTS mise à disposition depuis novembre 2022, une période de tolérance a été accordée jusqu’au 1^er mai 2023 aux exploitants d’installation de gestion de déchets et aux gestionnaires de terres excavées afin de se mettre en conformité vis-à-vis de leurs obligation de déclaration dans le RNDTS.

Terres excavées et sédiments dès 2022 : Localisation / parcelles cadastrales : adaptation de la réglementation :

Compte tenu des difficultés remontées d’accès par les gestionnaires de terres excavées et sédiments aux informations aux parcelles cadastrales d’origine ou de destination des terres excavées, il est toléré que le lieu géographique précis de production ou de valorisation soit utilisé pour le remplissage du champs "parcelle cadastrale".

Concernant les registres chronologiques 2022 (« rattrapage » de l’incorporation des données 2022 dans la base RNDTS) :

Du fait des difficultés rencontrées par les gestionnaires de terres excavées et sédiments pour la complétion de leurs registres, il est toléré de concentrer les efforts de ceux-ci sur la tenue de leurs registres internes. Ainsi, les registres chronologiques relatifs aux terres excavées et sédiments tenus en 2022 n’auront pas à être transmis au RNDTS, ils devront être conservés trois ans et en cas de demande de l’autorité administrative, leur être présenté comme le prévoit la réglementation. Compte tenu du dernier point, une tolérance sera accordée sur le renseignement des parcelles cadastrales.

En revanche, la transmission au RNDTS des registres chronologiques tenus au cours de l’année 2022 sera exigée pour les registres tenus par les exploitants :

• des installations d'incinération  ;
• des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
• des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l'article L. 541-4-3.

Le rattrapage peut être effectué par API ou par importation en masse de fichier csv. Ces transmissions doivent être effectuées d’ici le 30 juin 2023.

Concernant les registres chronologiques 2023 :

Tous les registres chronologiques tenus à partir du 1er janvier 2023 doivent être transmis au RNDTS d’ici le 1er mai 2023 (à l'exception des registres chronologiques relatifs aux terres excavées et aux sédiments tenus à partir du 1er avril 2023 et à l'exception des autres registres chronologiques tenus à partir du 24 avril 2023, dont les délais de transmission au RNDTS seront ceux prévus par le décret du 25 mars 2021), y compris ceux des gestionnaires de terres excavées et sédiments.