La fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Pour le savoir, vous pouvez consulter votre dernière facture de gaz naturel ou contacter votre fournisseur de gaz, dont le nom et les coordonnées apparaissent sur votre dernière facture.

Si vous êtes au tarif réglementé, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous indiquant que vous devez changer de contrat.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible à l’adresse suivante :

http://comparateur.energie-info.fr

Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de toutes les offres et vous aide à choisir celle qui est la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget. Certaines, par exemple, donnent accès au gaz vert, d’autres combinent la fourniture de gaz et d’électricité, d'autres encore ne sont accessibles que sur internet. La plupart des offres de marché sont à prix fixe (le prix du gaz n’augmentera pas jusqu’à la fin du contrat) et toutes sont sans engagement de durée (vous pouvez changer d’offre à tout moment, sans frais).

Pour vous aider à comparer les offres, vous pouvez consulter la fiche Comparer les offres sur le site www.energie-info.fr du médiateur de l'énergie en cliquant ici.

Une fois votre offre choisie, vous devez contacter votre nouveau fournisseur afin de conclure un contrat. Celui-ci vous demandera des références qui se trouvent sur votre dernière facture de gaz ou sur le courrier des pouvoirs publics qui vous sera envoyé : n’oubliez pas de vous en munir.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer avec votre ancien fournisseur : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.

Les offres de marché sont souvent moins chères (de l’ordre de 5 % à 10 %) que les tarifs réglementés du gaz.

La fin des tarifs réglementés devrait favoriser le développement d’offres de marché plus compétitives, et donc contribuer à faire baisser les prix, mais aussi d’offres plus diverses et avec une meilleure qualité de service. Tous les fournisseurs de gaz proposent des offres de marché avec des prix et des modalités fixés librement par contrat.

Pour vous aider à savoir comment se situe l’offre à laquelle vous envisagez de souscrire, l’État prévoit également la mise en place d’un dispositif de surveillance des prix du marché et des marges des fournisseurs.

La loi énergie-climat a prévu un accompagnement particulier pour les consommateurs vulnérables, en leur permettant de bénéficier d’un fournisseur de dernier recours dans le cas où ils ne trouveraient pas de fournisseur. Elle renforce également l’accompagnement des consommateurs et les sanctions en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz, afin d’assurer un accès continu au gaz pour les consommateurs.

Par ailleurs, les offres de marché sont souvent moins chères que les tarifs réglementés et sont, pour la plupart, à prix fixe.

Enfin, l’État aide les 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes à payer leur facture d’énergie (gaz naturel, électricité, bois, fioul…)avec le  chèque énergie.

Si le prix de votre contrat de gaz évolue en fonction des tarifs réglementés (par exemple : 10 % moins cher que les tarifs réglementés), vous disposez d'un d'un contrat en offre de marché indexé sur les tarifs réglementés.

Votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d'évolutions tarifaires avant la fin des tarifs réglementés. Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir liée à la fin des tarifs réglementés.

Les grands consommateurs de gaz concernés par les échéances précédentes ont déjà dû choisir une offre de marché. Un dispositif spécifique est mis en place pour les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit à une offre de marché classique afin de les informer et de leur permettre de le faire.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Commission de régulation de l'énergie.

En électricité, les particuliers et les microentreprises peuvent conserver le bénéficie des tarifs réglementés ou souscrire, s'ils le souhaitent, à une offre de marché . La question du maintien de ces tarifs sera réévaluée périodiquement par les pouvoirs publics.

En revanche, pour les autres clients, les tarifs réglementés de vente de l'électricité prendront fin au 31 décembre 2020.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée.

Il n'est plus possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de gaz.

Votre contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel reste en vigueur jusqu'à ce que vous souscriviez à une offre de marché, et au plus tard à la date de fin des tarifs réglementés. Votre contrat est maintenu dans les mêmes conditions que précédemment (et en particulier concernant la méthode de fixation des prix).