Annexe à la lettre numéro 11

PRINCIPALES DECISIONS DE LA CONFERENCE DE NAIROBI

Sources : entretiens avec participants, textes adoptés (unfccc.int) et rapports d’ONG (notamment www.iisd.ca et www.pewclimate.org)

Dialogue informel organisé sous la Convention

Le deuxième « Dialogue » (la première édition avait eu lieu lors d’une réunion de hauts fonctionnaires en mai 2006 à Bonn, en Allemagne) a été centré sur le développement durable et le rôle des mécanismes de marché dans la lutte contre le changement climatique. Organisé pendant la partie ministérielle de la conférence, il a donné lieu à un défilé d’orateurs et n’a, de l’avis général, guère mérité son nom.

Seule son ouverture, marquée par une nouvelle présentation du rapport Stern par son auteur sur le rapport coûts/bénéfices des politiques climat (Lettres Climat d’octobre et de novembre), a suscité l’intérêt des ministres.

Une 3ème réunion aura lieu à Bonn (Allemagne) en mai 2007. Mais la 4ème et dernière réunion, prévue fin 2007 par les accords de Montréal, a été avancée à l’automne prochain.

Cette accélération du calendrier permettra d’établir un rapport écrit de synthèse sur les différents thèmes traités (adaptation, développement durable, mécanismes de marché et technologies), à temps pour la prochaine conférence ministérielle de négociations de l’ONU (3-14 décembre 2007, en principe à Nusa Dua, sur l’île indonésienne de Bali).

Les Européens pourraient alors s’appuyer sur les conclusions de ce rapport pour tenter d’arracher à Bali le lancement plus ou moins formel de négociations sur le "post-2012" à partir de 2008, sous l’égide de la Convention. Les Etats-Unis sont partis à ce premier accord climat de l’ONU.

Groupe de travail créé en application de l’article 3.9 du Protocole

Pas d’accord sur la fin des travaux

La présidence sud-africaine du G-77 (Groupe des pays en développement), poussée notamment par la Chine, voulait qu’une date rapprochée (2008) soit fixée pour la fin des travaux du Groupe et la définition des engagements post-2012 des pays industrialisés.

Un compromis, proposé par la présidence du Groupe, de fixer cette échéance à 2009, sous réserve que la révision des dispositions du protocole de Kyoto commence en 2008 (voir ci-dessous « article 9 »), a été rejeté par le Japon.

Européens, Japonais et Canadiens ont joué la montre pour ménager l’avenir, leur objectif étant d’associer la Chine et les autres grands pays émergents aux futurs efforts de limitation d’émissions. Ils ont obtenu que les réunions du Groupe de travail de 2007 soient consacrées à des analyses des potentiels de réduction des pays industrialisés. En attendant des temps meilleurs pour fusionner tous les pourparlers sur le post-2012 dans une seule et même enceinte de négociations.

Ils ont tout de même accepté une réunion supplémentaire du Groupe de travail 3.9 à l’automne 2007, conditionnée à la tenue, à la même date, du dernier « atelier » du Dialogue (cf. ci-dessus).

Premier chiffrage des efforts à faire sur le long terme

Selon les Conclusions du Groupe de travail, « les émissions mondiales de CO2 devront être réduites à un niveau très bas, bien en dessous de la moitié de leurs niveaux de 2000 » pour respecter l’ « objectif ultime » de la Convention climat. D’après le document, il s’agit d’une « vision partagée » des membres du 3.9 (et donc aussi des pays en développement, l’Inde s’étant opposée initialement au mot « partagée »).

L’« objectif ultime » de la Convention (article 2) est de stabiliser à long terme la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, à un niveau non dangereux pour l’homme et la nature.

C’est la première fois que les réductions nécessaires à l’échelle mondiale pour y parvenir sont chiffrées par l’ONU, même si manque la précision de calendrier demandée par les Européens (2050) et soutenue par les petits Etats du Sud.

Commentant cette « première », des diplomates ont rendu hommage au président du Groupe 3.9, M. Michael Zammit Cutajar (Malte), responsable du dossier climat à l’ONU pendant 11 ans (1991-2002) et premier secrétaire exécutif de la Convention.

M. Zammit Cutajar, élu président du 3.9 lors de la première réunion du Groupe en mai dernier à Bonn, a passé le flambeau à un négociateur expérimenté des petits Etats insulaires (M. Leon Charles, Grenade) pour 2007. Mais il pourrait reprendre du service au plus fort des négociations, en 2008 et/ou 2009, selon plusieurs délégués.

Signal politique sur la continuité du marché du carbone

Dans les conclusions du Groupe de travail, les pays industriels (en pratique ceux participant au 3.9) se sont engagés à rester après 2012 « à la pointe » du combat (« taking the lead ») pour limiter les rejets de gaz à effet de serre.

Ils promettent d’adopter les mesures nécessaires, sur leur territoire et à l’international, pour « maintenir globalement, au delà de 2012, leurs émissions sur une tendance déclinante », ajoutant qu’ils donnent ainsi « un signal clair aux acteurs économiques sur la continuité du marché international du carbone ».

Des spécialistes du marché européen du CO2, présents à Nairobi, ont jugé le signal trop « flou » pour permettre aux industriels d’engager dès maintenant les investissements nécessaires dans les technologies énergétiques propres.

Examen du protocole prévu à l’article 9

Comme prévu, l’examen (« review ») du protocole « à la lumière des (dernières) données scientifiques », prévu pour démarrer en 2006 par l’article 9 du traité, a donné lieu à un affrontement entre pays industriels et grands pays émergents.

Le président mexicain du groupe, M. Fernando Tudela, a souligné que le terme anglais "review" était différent du mot "révsion".

Voyant dans une "révsion" un moyen de les amener à prendre des engagements de maîtrise d’émissions, les pays du Sud ont estimé que l’examen du protocole devait se terminer à Nairobi. Ou avoir uniquement pour objet les performances des pays industriels dans l’exécution de leurs engagements actuels. Dans ce dernier cas, l’examen ne saurait intervenir avant 2009 au plus tôt.

Européens, Japonais et Canadiens ont demandé au contraire un examen « exhaustif » en 2008, valant effetivement une refonte du protocole.

Finalement, les poids lourds du Sud ont accepté qu’un « deuxième examen du protocole de Kyoto » ait lieu fin 2008, le premier étant censé avoir eu lieu à Nairobi.

En contrepartie, les Européens ont du admettre que l’exercice « ne débouche sur aucun nouvel engagement pour quelque partie (au protocole) que ce soit ».

Ce donnant-donnant n’a été acquis qu’au dernier jour de la conférence, après une semaine de tractations.

Proposition russe sur les engagements volontaires

La proposition russe créerait une nouvelle catégorie de pays dans le protocole ou l’accord éventuel qui lui succédera. Elle permettrait aux pays en développement, prêts à prendre des objectifs sectoriels ou nationaux de limitation d’émissions, de participer à l’ensemble des mécanismes de flexibilité, sous une forme non précisée.

Moscou demandait son inscription à l’ordre du jour de la prochaine conférence ministérielle de négociations. Les grands émergents souhaitaient l’enterrer et rejetaient toute Décision à Nairobi. Les deux camps se sont mis d’accord dans les dernières heures de la conférence, avec la médiation de M. Zammit Cutajar (voir point 3.9). Dans des Conclusions, ils ont accepté que le dossier juridique soit « clarifié » dans un « atelier » d’experts à Bonn, en mai prochain.

Actuellement le protocole distingue deux catégories de pays. Les pays industriels ont des engagements de limitation d’émissions et peuvent recourir en contrepartie aux trois mécanismes de flexibilité de Kyoto (échange de quotas, Mécanisme de développement propre-MDP et Application conjointe). De leur côté les pays en développement, sans obligation contraignante, peuvent bénéficier de projets de verdissement de leur économie au titre du MDP.

Bélarus : hot air à vendre grâce au premier amendement du protocole

Le Bélarus s’est engagé à réduire ses émissions de 8% dans la période 2008-2012 par rapport à leur niveau de 1990, selon le premier amendement au protocole de Kyoto adopté par consensus.

Il n’aura aucun mal à respecter cet engagement puisque ses rejets ont reculé de 41,6% entre 1990 et 2004, selon l’ONU, grâce à la fermeture de ses usines les plus polluantes après la dislocation de l’URSS.

En théorie il pourrait injecter sur les marchés quelque 30 millions de tonnes (CO2 équivalent) par an en 2008-2012 qui s’ajouteraient aux excédents d’émissions de la Russie (environ 550 millions de tonnes par an), de l’Ukraine (environ 450 millions de tonnes par an) et d’autres pays ex-communistes.

En pratique il trouvera difficilement preneur pour son « hot air » (émissions évitées à l’atmosphère qui ne correspondent pas à aucun effort réel de réduction). Il ne pourra en effet traiter qu’avec des pays industriels ayant ratifié l’amendement (article 20 du protocole). De surcroît les pays industriels en difficulté pour respecter Kyoto privilégient l’achat de crédits carbonne issus d’investissements propres à l’étranger et n’envisagent l’acquisition de « hot air » qu’en dernier recours.

Enfin la Décision de Nairobi restreint la marge de manœuvre de Minsk, par dérogation aux accords de Bonn/Marrakech. Elle relève notamment de 6% le montant de quotas ne pouvant être utilisé à des fins de transactions (« commitment period reserve »).

Le Bélarus, qui voulait prendre une obligation de réduction de 5% seulement, s’est plié au diktat de l’Union européenne après une nuit de négociations.

Sa demande avait provoqué un clivage au sein de l’UE. Les « Verts », hostiles ou réticents, plaidaient pour un engagement de réduction élevé (30% proposé par l’Allemagne). Les autres jugeaient plus favorablement l’entrée dans le protocole d’un nouveau pays industriel, allié de Moscou, à l’approche des négociations décisives sur le « post-2012 ».

Fonds d’adaptation : les pays riches lâchent du lest

Pays du Nord et du Sud se sont mis d’accord à Nairobi sur les règles de fonctionnement du « Fonds d’adaptation », qui doit aider les pays du Sud à se prémunir contre les impacts du changement climatique. Les pays du Nord ont accepté que les décisions du Fonds soient prises selon le principe « un pays, une voix », ce qui assurera une confortable majorité aux pays en développement, trois fois plus nombreux que les pays industriels.

Pour ne pas empoisonner l’atmosphère de la première conférence climat en Afrique subsaharienne, le choix du gestionnaire du Fonds, très controversé, a été reporté à 2007.

Les pays en développement refusent que le Fonds d’adaptation soit rattaché au Fonds pour l’environnement mondial (FEM-GEF), où les pays donateurs ont actuellement un rôle prédominant. Ils font valoir que le Fonds d’adaptation sera alimenté par « leur argent » (prélèvement de 2% sur la valeur des crédits générés par le MDP).

Les pays riches sont favorables au FEM, institution qui gère déjà les facilités qu’ils financent sous la Convention pour aider les pays du Sud à combattre le changement climatique. Selon eux, le FEM peut parfaitement adapter son fonctionnement et gérer le Fonds d’adaptation du protocole de Kyoto en respectant les règles définies à Nairobi.