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Cadre réglementaire
Créé le 4 mai 2006
Actualisé le 3 novembre 2006
Qualité de la réglementation
- Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l’inflation normative et à l’amélioration de la qualité de la réglementation
- Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
Évaluation environnementale des projets
- Directive 85/337 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
- Circulaire du 27 septembre 1993 relative aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques.
- Circulaire du 5 octobre 2004 concernant la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État et des collectivités territoriales.
- Circulaire Équipement/Écologie du 22 novembre 2004 relative à la concertation entre les services de l’environnement et les services de l’équipement pour l’élaboration et l’instruction des projets routiers du réseau national.
Évaluation environnementale des plans et programmes
- Directive de 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
- Ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive relative à l’évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement et son rectificatif. - Décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents
d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. - Décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement. - Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement.
Protection de l’environnement littoral
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