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Risques et pollutions
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Créé le 23 octobre 2007
Actualisé le 13 mars 2008
Actualités : La mise en ligne du guide PPRT réactualisé !
Créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vont permettre de contribuer à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques. Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l’urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu’à l’expropriation, ces plans seront des leviers puissants pour l’action publique ; 420 PPRT sont à réaliser. Ils concernant 622 établissements industriels et plus de 900 communes. Aujourd’hui, 200 PPRT sont lancés, une quarantaine d’entre eux sont prescrits, et 4 sont approuvés.
La complexité technique du sujet et l’importance des enjeux de sécurité, les impératifs du développement et de l’aménagement durables des territoires, rendent nécessaire une appropriation de la démarche par tous les acteurs et la recherche d’une harmonisation la meilleure possible de l’élaboration de ces plans par les services de l’État, DRIRE et DDE, sous l’autorité des préfets, en associant l’ensemble des acteurs concernés.
Le guide d’élaboration des PPRT a été réactualisé. Il prend en compte les premiers retours d’expérience et présente notamment les modalités de mise en œuvre des plans.
Il est en ligne sur le site Internet du ministère. Il donne les outils méthodologiques d’élaboration des plans, de l’examen des études de dangers à la définition de la stratégie du plan, combinant réglementation de l’urbanisme, de la construction et des usages, mesures foncières et actions de réduction des risques à la source.
La réglementation PPRT :
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « haut risque » dits AS.
Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais d’élaboration des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT précise la définition du périmètre d’étude nécessaire à la prescription du plan. La circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT précise notamment la participation de l’Etat au financement des mesures foncières et supplémentaires.
Le contenu du PPRT en quelques mots :
tions de risque
Notions d’enjeux
Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux risques autour des installations classées à haut risque (AS) à l’intérieur duquel différentes zones peuvent être réglementées en fonction des risques. Des aménagements ou des projets de constructions peuvent y être interdits ou subordonnés au respect de prescriptions. Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de préemption urbain.
Les PPRT peuvent également prescrire des mesures de protection des populations face aux risques encourus. Celles-ci doivent être prises par les propriétaires et exploitants. Ils peuvent enfin définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent instaurer un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine.
L’élaboration du PPRT : le rôle des différents acteurs
L’État, représenté par le préfet, est en charge de l’élaboration du PPRT. Il met en oeuvre les procédures et conduit l’association et la concertation après en avoir défini les modalités.
Sous l’autorité du préfet, les services de l’inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC) et le services de l’équipement (DDE) sont les principaux services de l’Etat impliqués dans l’élaboration du PPRT.
L’élaboration des PPRT se fait en associant a minima : - Caractéristiques d’un PPRT
• la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer ;
• le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents ;
en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ;
• les exploitants des installations à l’origine du risque ;
• le comité local d’information et de concertation (CLIC) créé en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement.
Les collectivités locales doivent prendre en compte les risques dans les projets de développement et les règles d’occupation du sol. Elles doivent réaliser leur plan communal de sauvegarde en fonction de la connaissance du risque sur leur territoire.
Les exploitants des sites industriels concernés doivent respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques à la source, communiquer sur les phénomènes dangereux que leurs installations sont susceptibles de générer et rechercher de nouveaux moyens pour sécuriser encore davantage leurs installations.
Le CLIC a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre ses différents représentants. Le CLIC n’est pas l’instance de concertation du PPRT. C’est une structure pérenne et indépendante du PPRT. Le CLIC est un des organismes associés à l’élaboration des PPRT défini par la loi et doit par conséquent désigner un représentant pour chaque réunion d’association.
Les acteurs locaux, publics ou privés, et les riverains ont la responsabilité de se tenir informés des risques auxquels ils sont exposés et de ne pas les aggraver dans les projets et démarches qui relèvent de leur initiative.
La mise en œuvre du PPRT : Le financement des mesures foncières et supplémentaires
La mise en œuvre des mesures d’expropriation ou de délaissement est conditionnée par une convention de financement tripartite conclue entre l’État, les collectivités locales et les exploitants des installations à l’origine du risque.
Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement fera l’objet de conventions tripartites entre les industriels à l’origine du risque, les collectivités locales et l’Etat. L’Etat pourra participer jusqu’à 40% du financement de ces mesures, conformément à la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT.
Les mesures de réduction du risque à la source supplémentaires pourront également être financées par les trois parties, si elles apportent une diminution du coût global à prendre en compte dans les conventions.
Evènement PPRT :
Le 18 décembre 2007, une journée nationale sur les « PPRT » a été organisée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables afin de présenter un premier retour d’expérience d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans.
Elle a réuni les préfectures et leurs services, l’ensemble des personnes et organismes associés à l’élaboration des PPRT. L’ensemble des maires concernés par un PPRT et des exploitants d’établissements AS a été invité, ainsi que les fédérations et syndicats professionnels d’exploitants, les bureaux d’études et les associations.
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